  Demande
de permis de construire / permis d'aménager |
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Mairie
du domicile |
 Formulaire
de demande de permis de construire / permis d'aménager
Notice explicative
Fiche d'aide pour le calcul des SHON et SHOB
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| Déclaration préalable |
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Mairie
du domicile |
Formulaire
de déclaration préalable
Notice
explicative |
| Permis de démolir |
| Mairie
du domicile |
Formulaire de permis de démolir
Notice explicative |
| Transfert d'un permis de permis délivré en cours de validité |
| Mairie
du domicile |
Formulaire de transfert d'un permis délivré en cours de validité |
| Modification d'un permis de permis délivré en cours de validité |
| Mairie
du domicile |
Formulaire de modification d'un permis délivré en cours de validité |
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Consultation
des demandes de permis de construire/aménager/démolir et déclarations préalables |
| Mairie
du domicile |
Les demandes
de permis de construire/aménager/démolir et les déclarations préalables sont affichées en mairie.
On peut y lire
:
- Le nom
du demandeur,
- le numéro
et la date d'enregistrement de la demande,
- l'adresse
du terrain,
- la hauteur,
la surface et la destination de la construction.
Il est possible de consulter le dossier complet à la mairie pendant
1 an et 1 mois après l'affichage. En cas de désaccord
avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux
devant le tribunal administratif.
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Certificat d'urbanisme |
| Mairie
du domicile |
Formulaire de demande de certificat d'urbanisme
Note descriptive succinte du projet |
En cas de pluralité de demandeurs, quelle que soit la demande |
| Mairie
du domicile |
Fiche complémentaire en cas de pluralité de demandeurs |
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Demande
de plan cadastral |
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Direction
Générale des Impôts
coordonnées |
Document
graphique créé sous Napoléon 1er , régulièrement
tenu à jour par les géomètres des services du cadastre.
Sur ce plan qui couvre l'ensemble du territoire Français, figure
l'ensemble du découpage parcellaire de chaque commune. ll est
divisé en section portant une référence à
une ou deux lettres. Sa vocation est uniquement fiscale, et il ne peut
faire preuve de la propriété foncière, à
l'exception des régions d'Alsace et Moselle.
Il permet de situer précisemment un terrain sur le territoire
d'une commune.
La consultation
est possible auprès des services fiscaux et une copie peut être
obtenue sur demande motivée auprès des services fiscaux
dont dépend la commune concernée. |
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Le défaut
de permis de construire ou l'exécution de travaux non conformes
à celui-ci entraîne des sanctions civiles et pénales.
Les personnes
ayant obtenu un permis de construire doivent payer la taxe locale d'équipement
et les taxes d'urbanisme appliquées dans la commune.
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